| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2003, 00-13887
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds déposés par... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2000, que l'Union bancaire du Nord UBN a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier la caisse ; que les époux X... ont...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 01-85650
1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle BOUZIDI, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2000, 97-10794
APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant non . L'appel en garantie simple ne crée... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 décembre 1993 a condamné la société I'Média à payer à la société Axa...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1999, 98-84475
PRESSE - Procédure - Citation - Consignation - Délai - Computation - Acte à accomplir avant une date - Article 801 du Code de procédure pénale... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....REJET du pourvoi formé par l'association : - le Front National, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et la société anonyme les éditions Maréchal Le Canard Enchaîné, du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable la citation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 91-17686
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Oeuvres sociales - Définition - Adhésion de l'employeur à une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R 432-2 du Code du travail ; Attendu que la société les Raffineries de soufre réunies SFR, devenue la société Européenne de soufres industriels ESF, qui, jusqu'en 1979, remboursait aux salariés qui adhéraient à une mutuelle une partie de leurs cotisations dans la limite d'un plafond, a, à la suite d'un contrôle de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 90-17755
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 1990, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Grand Hôtel Hôtel de Noailles la société, la société civile immobilière du Grand Hôtel la SCI, à la suite du non-paiement de certains loyers, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1990, 89-14033
VENTE - Formation - Accord des parties - Acquéreur signant l'acte après le décès du vendeur - Recherche nécessaire PREUVE LITTERALE - Acte... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 janvier 1989, que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle de terre en faveur de M. Y... qui n'a lui-même signé l'acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses ; que, se prétendant titulaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1990, 88-10663
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Article 1244 du Code civil - Inapplicabilité Lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies par les articles 689 et 690 du Code de...