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INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des chefs...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités dans la procédure d'instruction - Etendue - Poursuites postérieures... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Patrick, - Z... Xavier, contre l'arrêt n° 1145 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu...

1° COMMUNE - Action en justice - Appel - Appel interjeté par un maire - Autorisation du conseil municipal - Absence - Fin de non-recevoir -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....Attendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne de pompiers ; que la SCI a consenti à la ville un délai de 24 mois pour transférer ailleurs les services de la caserne et en effectuer la...