| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 03-16794
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Violation d'une obligation... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2003, qu'en 1996, M. X..., salarié de la société Cap Gemini, s'est vu offrir l'acquisition, au prix unitaire de 30 francs, de 20 000 bons lui donnant la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 2004, 02-10600
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause ; Attendu que pour retenir que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2003, 00-19853
PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Effets - Bénéficiaires - Personnes poursuivies et tenues in solidum à réparation. En... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2000, que le journal...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-19725 et suivant
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Révision - Avenant de révision - Droit d'opposition - Exercice - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 00-19.725 et E 00-20.083 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° R 00-19.725 et le moyen unique du pourvoi n° E 00-20.083, réunis : Attendu qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2002, 98-22727
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2002, 00-15202
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause faisant échec à la révision - Nullité - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ; Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de...