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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 466, lieu-dit Crimulinu, sur le territoire de la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juin 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique sur la demande de la société Touax Constructions Modulaires TCM, et de mettre à la charge du ministre du travail la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée pour M.B... C..., demeurant..., par Me Couzinet, avocat au barreau de Chartres ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-367 du 31 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 décembre 2012 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...