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...ADER B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE Requête no 61470/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un journaliste, pour recel de délit de violation du secret professionnel, à la suite de la publication d’un portrait-robot couvert par le secret de l’instruction, alors que l’enquête criminelle était en cours • Présentation sensationnaliste du portrait-robot visant à satisfaire la curiosité du public • Portrait-robot ne correspondant plus, à la date de sa publication, au signalement de l’auteur présumé des faits • Publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet...

...ADER B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JEAN-JACQUES MOREL c. FRANCE Requête no 25689/10 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 2013 DÉFINITIF 10/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Jean-Jacques Morel c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...

...ADER B. ; LE GUNEHEC R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RESSIOT ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 15054/07 et 15066/07 ARRÊT STRASBOURG 28 juin 2012 DÉFINITIF 28/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. Dans l’affaire Ressiot et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek...