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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13LY02439

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...AJEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902121 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à concurrence de la somme de 68 699 euros mises à sa charge au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la...

France | 22/05/2014 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 04 mai 2010, 08LY00644

...AJEF...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2008 et régularisée par courrier le 25 mars 2008, présentée pour la société anonyme HAFRIAL, dont le siège social est situé 48 chemin des Bouts à Saint Ismier 38330 ; La SA HAFRIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0401597 du 11 décembre 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos les 31...

France | 04/05/2010 | 2ème chambre - formation à 3
 
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