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24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-02-01-02... ...ALCINA ; ALCINA ; ALCINA...Vu, I, sous le numéro 13MA00968, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société anonyme Électricité Réseau Distribution France ERDF, agissant par son représentant légal et dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Alcina ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100068 et 1100397 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 54-02-01-02... ...ALCINA ; ALCINA ; ALCINA...Vu, I, sous le numéro 13MA00968, la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la société anonyme Électricité Réseau Distribution France ERDF, agissant par son représentant légal et dont le siège est 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Alcina ; La SA ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100068 et 1100397 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejet...