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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...ALLEN et OVERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles. Par un jugement n° 1205552/7-1 du...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ALLEN et OVERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centuria Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1306333 du 1er avril...

15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Actes... ...ALLEN et OVERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de...

54-03-005 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ - QUESTIONS COMMUNES. - LE JUGE DES... ...ALLEN ET OVERY LLP...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour la société Delek France, dont le siège social est situé Immeuble Le Cervier B, Cergy Saint-Christophe, 12, avenue des Béguines à Cergy-Pontoise 95 800, par MeD... ; La société Delek France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304416 en date du 23 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur demande de M.B..., expert...

...ALLEN et OVERY LLP...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0216071 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Cegetel, les contributions au financement du service universel des télécommunications versées au titre des années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...ALLEN ET OVERY LLP...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0215946 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Neuf Telecom, les contributions versées au titre du financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...ALLEN ET OVERY LLP...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0412769/7-1 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1998 à 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...ALLEN ET OVERY LLP...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nº 0215975 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Neuf Cegetel, venant aux droits de la société Neuf Telecom Réseau, les contributions versées au titre du financement du service universel des télécommunications pour les années 1999 et 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles...

...ALLEN et OVERY LLP...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE qui demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°0601246, en date du 12 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération, en date du 21 novembre 2005, par laquelle le Syndicat d'Aménagement du Nord-Ouest de l'Eure SANO a adopté la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la...

...ALLEN et OVERY LLP ; ALLEN et OVERY LLP ; SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu, I, sous le n° 07DA00562, la requête enregistrée le 12 avril 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER dont le siège est Hôtel de Ville à Pont-Audemer 27504, représentée par son président dûment habilité, par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601762, en date du 8 février 2007, par...