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01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le commandant de gendarmerie de la région de gendarmerie Rhône-Alpes lui a infligé la sanction du premier groupe d'arrêt de dix jours avec dispense d'exécution. Par un jugement n° 2202077 du 14 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande...

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 5 décembre 2022, 25 août 2023, 15 novembre 2023 et 8 décembre 2023 non communiqué, les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, représentées par Me Le Fouler, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Valserhône a délivré à la SARL PNM Invest un permis...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Pons a délivré à la société en nom collectif SNC Lidl un...

...ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle n° 165 dans le domaine public de la commune de Biviers. Par un jugement n° 1905863 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31...

...ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au maire de Biviers de mettre fin à l'empiètement irrégulier d'une passerelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 165, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Biviers à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette emprise irrégulière. Par un jugement n° 1807815 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 28 septembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 24 juillet 2023 et le 15 septembre 2023 à 11 h 59 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société par action simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022...

54-01-02-01 1 L'avis rendu par la commission nationale d'aménagement commercial CNAC, saisie d'un recours administratif préalable... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 portant permis de construire n° PC 077 431 21 20011 du maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours Seine-et-Marne en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale...

01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - EFFETS... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 portant permis de construire n° PC 077 431 21 20011 du maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours Seine-et-Marne en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 juillet 2022 et les 24 février et 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Sodiluc, représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire du Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation...