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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser une somme globale de 14 512,24 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité des arrêtés du 11 février 2019 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler leurs...

...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en vue de l'exécution de cette mesure. Par un jugement n° 2100838 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au...

67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, la commune de Saint-Jean-du-Falga et leur assureur à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 402 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute, survenue le 12 décembre 2014, sur la chaussée...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...D'AVOCATS F. DOUCHEZ - B. LAYANI-AMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme A... G..., sa défunte épouse, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Sauzière-Saint-Jean à leur verser la somme de 19 950 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la promesse non tenue par le maire de cette commune de réaliser le goudronnage du chemin...

...BELLOULOU AMARA...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne à son encontre le 27 février 2024 et portant, selon lui, obligation de quitter le territoire français, fixation de la Croatie comme pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2401219 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant transfert...

...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306567 du 9 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis à titre provisoire M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle article 1er, a fait droit à sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., épouse C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de B... l'annulation des arrêtés du 31 mars 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2302212 et 2302213 du 14...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...