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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 20 juin 2025, 24PA03924
...AMCHI DIT YAKOUBAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2410040 du 23 août 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme K..., représentée par Me Amchi dit L..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 24PA04630
...AMCHI DIT YAKOUBAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel ce ministre a modifié son arrêté du 28 juin 2024. Par un jugement n° 2412404 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du ministre de...
