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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2023, 22NT00339
...APCHER GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du lotissement des Grézillières 2 et le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier dénommé Grézillières 1 ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de Nantes métropole a refusé d'incorporer le réseau d'assainissement du lotissement du domaine des Grézillières dans son domaine public et de condamner Nantes métropole à leur rembourser la somme de 51 575,15 euros qu'ils ont exposée pour l'entretien de ce réseau. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT00586
...APCHER GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Escapade a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° 2 du 20 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Locqmiquélic a décidé du déclassement du domaine public communal du stade AbbéC..., de ses bâtiments et installations annexes situés sur la parcelle cadastrée section BI n° 534 en la commune de Locqmiquélic. Par un jugement n° 1105063 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars...
