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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...ARGEMI...Vu I°, sous le n° 14BX01441, la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2014, et régularisée par courrier le 10 juin suivant, présentée pour le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, pris en la personne de son président en exercice, par Me C... ; Le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1200539, 1200739 et 1200747 du 25 février 2014 du administratif de Mayotte en tant qu'il a annulé la...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres.... ...ARGEMI...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 juin 2011 présentée pour le département de La Réunion, représenté par la présidente du conseil général en exercice à ce dûment habilitée par délibération de la commission permanente du 29 septembre 2010, par Me Argemi ; Le département de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000310 du 24 février 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...ARGEMI...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 par télécopie, régularisée le 19 avril 2010, sous le n° 10BX00914, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire, par Me Argemi, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600855 du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis en portant la condamnation solidaire au principal de l'Etat et de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction...