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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 12MA04867

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1003717 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M.D..., Mme A...et MmeG..., l'arrêté n° PC 013 021 09 H0042 en date du 26 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée "Restaurant panoramique Le St Trop" ; Procédure devant la cour...

France | 01/06/2015 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 11MA01879

44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SAS Sotem, agissant par son représentant légal et dont le siège est zone industrielle à Brignoles 83170, par Me B... ; La SAS Sotem demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901841 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2009 par lequel le préfet du Var a confirmé le rejet...

France | 25/06/2013 | 7ème chambre - formation à 3
 
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