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...SCP MONEGER ASSIER BELAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Dordogne à lui verser une somme globale de 216 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 mars 2013 lui retirant son agrément d'accueillante familiale pour trois personnes âgées et/ou adultes handicapés à effet du 15 avril 2013. Par un jugement n° 2004723 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Dordogne...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DERBALI ASSIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103682 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

...SCP ASSIE AGUER IDIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Xokopharma d'une part, et la société Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie Etcheto-Pradeu, du 16 rue Lormand à Bayonne au Lot 1 C-12 du centre commercial d'Ametzondo situé sur les communes de Saint-Pierre d'Irube et Bayonne. Par un jugement n...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...ASSI MAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mondial Gommage a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, dont le paiement lui est réclamé au titre des années 2012 et 2013 en qualité de débiteur solidaire de la SARL T3A sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts. Par un jugement...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VTT a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 juin 2016 de la commission régionale d'agrément et de contrôle sud-est du conseil national des activités privées de sécurité, d'annuler la décision implicite de rejet du 22 octobre 2016 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a prononcé à son...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Hôtel Le Lana SE a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur d'un montant total de 11 954 euros. Par un jugement no 1702604 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SCP MONEGER ASSIER BELAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de Ribérac Sud et son assureur la société Groupama centre Atlantique à lui verser la somme de 135 033,50 euros en réparation des préjudices résultant de la perte de ses plants de vigne en mai et juin 2013, assortie des intérêts et de la capitalisation des...

135-02-03-02-04-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.... ...ASSI MAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en qualité de représentante de sa fille mineure G... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de police a retiré l'autorisation de stationnement no 80069 dont était titulaire Nabil E..., décédé le 15 avril 2016, de lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être inférieur à un an à compter de la décision à intervenir...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. ... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-Montdenis a rejeté sa demande de déplacement des conteneurs semi-enterrés situés en face de sa propriété. Par un jugement n° 1502173 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...AARPI ASSIER - SALAUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence hôtelière. Par un jugement n° 1403038 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...