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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 02 juillet 2015, 14DA01415

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; CABINET AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression d'un emploi d'attaché ainsi que les...

France | 02/07/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 02 juillet 2015, 14DA01417

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; CABINET AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression d'un emploi d'ingénieur et d'un emploi...

France | 02/07/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)