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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA04206

...SCP AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de coaching humaniste a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles RNCP de la formation qu'elle délivre, intitulée " coach professionnel ". Par un jugement n° 2012205/6-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 juin 2020 et a enjoint au...

France | 12/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 10 novembre 2023, 22LY01667

14-02-01-03 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24... ...AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EDF ENR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2021, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les...

France | 10/11/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2023, 22LY01667

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...AUGUST DEBOUZY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS EDF ENR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 mai 2021, par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation...

France | 10/11/2023 | 6ème chambre
 
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