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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2018, 17MA01046

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...AVEDIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de le titulariser, de condamner l'État à réparer les préjudices qu'il a subis après avoir ordonné une expertise aux frais de l'État pour en évaluer le montant et d'enjoindre la destruction des...

France | 10/07/2018 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 13MA03658

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...AVEDIAN ; XOUAL ; AVEDIAN...Vu l'arrêt n° 13MA01832, 13MA03658 du 15 mai 2014 de la cour administrative de Marseille prononçant, à la demande de MmeC..., une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Allauch si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, délivré à Mme C...le certificat mentionné par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme pour assurer l'exécution du jugement n...

France | 12/03/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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