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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Omission - Remboursement des prestations -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES ATELIERS DE LA COLAGNE AYANT OMIS DE DECLARER L'ACCIDENT SURVENU LE 9 OCTOBRE 1975 A L'UN DE SES SALARIES, M X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A POURSUIVI CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RECOUVREMENT DES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Industries chimiques - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 8241669 ET 8241670, SUR LES SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS CET ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Préjudice causé à la masse... ...Av. Demandeur : M. Fortunet, SCP Fortunet Mattéi-Dawance...SUR LES DEMANDES EN INTERVENTION : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES HEURES CLAIRES ROUAH ET GIACALONE ONT DECLARE INTERVENIR A TITRE ACCESSOIRE POUR APPUYER LA DEFENSE ; QU'ILS SONT RECEVABLES A LE FAIRE COMME Y AYANT INTERET POUR LA CONSERVATION DE LEURS DROITS SUR LES IMMEUBLES GREVES DES INSCRIPTIONS DONT LA RADIATION EST LITIGIEUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Bon état des... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SI LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1964, UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, AU LOYER LIBREMENT CONVENU, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU, MAIS NE PRENDRA EFFET QU'APRES LA...

CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982, LADITE CAISSE DE GARANTIE A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ARRET ATTAQUE...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Si les... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981 D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MOLNAR", RELEVE QU'IL NE DECOULAIT POUR ELLE AUCUN PREJUDICE DE LA PRESENCE DE CET IMMEUBLE, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Demande en déclaration de jugement commun - Demande antérieure au jugement tranchant... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE G'NABA, EMPLOYE LICENCIE D'UNE MAISON DE SOINS DENOMMEE "CURATORIUM DU CHATEAU DE THUN", A ASSIGNE Y..., MEDECIN DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 1977, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER AU DEMANDEUR DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY ET SON ASSUREE, LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ACCUEILLIR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KOIFMAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE LORSQU'IL A ETE MOBILISE DU 16 SEPTEMBRE 1939 AU 7 MARS 1941 EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT MEDECIN AUXILIAIRE ; QU'IL A OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE LE 21 JUILLET 1941, ET A EFFECTUE EN 1941 ET 1942 DES REMPLACEMENTS AUXQUELS IL FUT CONTRAINT DE METTRE FIN EN RAISON DES LOIS X... POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAMES A..., Z... ET CORBIN AU CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT-LE-ROTROU, PLUS PROCHE DE LEURS DOMICILES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE...