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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1982, 81-90839

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Eléments constitutifs - Connaissance par le prévenu de l'acte de saisie. En matière de détournement d'objets... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 PARAGRAPHE 3 ET 406 DU CODE...

France | 28/04/1982 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1982, 80-94321

1 LOIS ET REGLEMENTS - Nouveau Code de procédure civile - Recours en révision - Article 593 du nouveau Code de procédure civile -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDMOND, - LA SOCIETE SAVOISIENNE DE COMBUSTIBLES ET DE MATERIAUX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REVISION D'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 LES AYANT CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE...

France | 19/01/1982 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1980, 79-93367

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES...

France | 24/06/1980 | Chambre criminelle
 
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