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1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Comité supérieur du tarif -... ...Av. Demandeur : MM. Vidart, Pradon...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ODON; 2° Y... ROLAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT A DES AMENDES DOUANIERES LA. COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mise à pied - Refus du licenciement par l'Inspecteur du travail -... ...Av. Demandeur : MM. Vidart...REJET DU POURVOI DE X... HENRY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 13 A 15 DE LA...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Fait justificatif - Conditions - Preuve parfaite et complète. * PRESSE... ...Av. Demandeur : MM. Vidart...REJET SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... MAX POUR DIFFAMATION, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE, DANS UN TRACT INTITULE " M...

1 APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la... ...Av. Demandeur : MM. Vidart, Boré...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-NOEL ET DE LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS APPELEE EN GARANTIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1969 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS QU'ILS ONT INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES...