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PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JUIN 1984 D'AVOIR CONDAMNE M. G. X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LA SOCIETE FONCIA CREDIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Calcul -... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17...

TESTAMENT - Nullité - Action en nullité - Captation - Manoeuvres dolosives - Constatations suffisantes. Est légalement justifié l'arrêt... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE DANS LE MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE MME A... Z... VEUVE Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ANNULE POUR CAPTATION D'HERITAGE LES TESTAMENTS OLOGRAPHES REDIGES PAR SA SOEUR ALEXANDRINE X... LES 24 SEPTEMBRE 1973 ET 27 MARS 1974, L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, DE MANQUER DE BASE LEGALE EN RAISON DE SA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention plus favorable au salarié - Constatations suffisantes. *... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEFAURE ET RIGAUD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE A ENGAGE LE 13 JUIN 1977 EN QUALITE DE MACON-CIMENTIER ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 13 MARS 1980, UN COMPLEMENT...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Constatation - Formalité substantielle - Omission - Effet. * COUR D'ASSISES -... ...Av. demandeur : Me Consolo, Me Gauzès...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... OLIVIER, - Y... ELISABETH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1985, QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOLS AGGRAVES, COMPLICITE DE CES CRIMES ET ABSTENTION DELICTUEUSE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 15 MAI 1984 QUE LA SOCIETE LOGABAX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE LE MATERIEL LIVRE PAR LA SOCIETE TEKTRONIX ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE AUX SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE LA RESTITUTION DE CE MATERIEL, PUIS A ASSIGNE CES DERNIERS EN...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Formule. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure... ...Av. demandeur : Me Consolo...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ; - X... MICHAEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 7 MAI 1985, EN CE QU'IL DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS...

1 DEMENCE - Etat de démence postérieur aux faits poursuivis - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application. * DEMENCE - Etat de démence... ...Av. demandeur : Me Consolo, Me Foussard...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JOHANNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie intervenante - Assureur de l'accusé - Constitution à l'audience - Recevabilité article 388-1 du Code... ...Av. demandeur : Me Consolo...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1984, QUI APRES L'AVOIR CONDAMNE LE 23 MAI 1984 POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS, A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Monnaie prévue comme unité de compte - Validité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Av. demandeur : Me Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SEPT BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 28 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE AKTIENGESELLSCHAFT FUR INTERNATIONAL INVESTMENT TRUST A.F.I.T A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CALANQUES DES CHEVALIERS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS LA S.C.I. UN PRET DE LA SOMME DE 5.639.424 FRANCS SUISSES SOIT EN...