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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1985, 85-91900

1 INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Communication - Communication préalable du dossier au Conseil - Délai - Inobservation - Portée. *... ...Av. demandeur : Me Luc-Thaler, SCP Waquet...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BLAS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VIOLS AVEC VIOLENCES, CONTRAINTES OU SURPRISES AVEC CES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE CERTAINS VIOLS ONT ETE COMMIS SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, L'A...

France | 18/06/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1984, 83-90701

PEINES - Ajournement - Prononcé - Délai. L'article 469-3 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser les juges à faire bénéficier le... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE DU CHEF DE VOL A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469. 3 ALINEA 4 DU CODE...

France | 03/10/1984 | Chambre criminelle
 
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