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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Préjudice réparé par des... ...Av. Demandeur : Me Martin-Martinière, Me Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MANUEL, - Y... BERNARD, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Salarié n'ayant fait l'objet d'aucun... ...Av. Demandeur : Me Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE CATTIN, ENGAGE EN MARS 1977 EN QUALITE DE CADRE TECHNICO-COMMERCIAL PAR LA SOCIETE UNITED CARR NELSON, A ETE LICENCIE LE 9 JANVIER 1978, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A D ES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Agence de renseignements commerciaux - Renseignements inexacts - Propriété d'un bien immobilier. *... ...Av. Demandeur : Me Martin-Martinière...LA COUR : Sur le second moyen, pris en ses diverses branches. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Necchi France société Nechi utilisait, en qualité d'abonné, les services de la société Wys Muller, agence de renseignements commerciaux ; qu'ayant contracté avec la société Basta, elle accepta en novembre et décembre 1972, au vu des renseignements fournis par la société Wys...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit antiparasitaire -... ...Av. Demandeur : Me Martin-Martinière...Sur le premier moyen : Attendu qu'au motif qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la composition de la Cour d'appel était différente le jour où l'affaire a été plaidée et celui où l'arrêt a été rendu, le pouvoir fait grief à l'arrêt de ne pas contenir les mentions permettant de savoir quand s'est placé le délibéré, et lequel, du magistrat devant lequel la cause a été débattue ou de son remplaçant y a pris...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Fabricant - Produits antiparasitaires - Prescriptions pour le choix des produits, l'échelonnement des... ...Av. Demandeur : Me Martin-Martinière...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 septembre 1970 statuant sur une demande d'indemnité présentée par X..., arboriculteur, à l'encontre de la société Schloesing et compagnie, fabricant de produits anti-parasitaires d'avoir, selon le pourvoi, considéré que l'expert s'était borné à admettre sans examen les déclarations de l'arboriculteur concernant la façon dont il avait...

1 ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE - CAUSE IMMORALE En présence de polices d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la... ...Av. Demandeur : Me Martin-Martinière, Me Mayer...Vu la connexité, joint les pourvois n° 2.072 Civ. 55 et 2.394 Civ. 55 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 2.394 Civ. 55 et sur le premier moyen du pourvoi n° 2.072 Civ. 55 réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est constant que X..., titulaire de deux polices d'assurance-vie souscrites par son employeur auprès de la Caisse nationale d'assurances en cas de décès et du Secours-Vie, avait...