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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée -... ...Av. demandeur : SCP Roger, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR VALERY, - Y... MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 SEPTEMBRE 1984 QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CHARLES, A... HENRI, B... FRANCIS, C... ALBERT, D... PATRICE, E... MARIA EPOUSE F... ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession de la totalité de l'actif - Débiteur en état... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT L'ASSISTANCE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, NE PERMET PAS POUR AUTANT, SANS AUTRE FORMALITE, LA REALISATION DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE D.F.C., QUI AVAIT...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Effet - Prescription décennale - Interruption - Malfaçon affectant les parties... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A..., ARCHITECTE CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE RESIDENCE BELLEVUE A METABIEF DOUBS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 18 AVRIL 1984, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 3 JUILLET 1984 QUE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMINFOR, M. A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE, ET M. X..., ONT FAIT SOMMATION A LA SOCIETE DE GESTION COMPTABLE ET FISCALE THIERNOISE LA S.G.C.F. ET A M. MAURICE Z... DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 FEVRIER 1965, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ; QUE M. Y... AYANT SUBI, EN 1978, L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Transports terrestres - Voyageurs -... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE BLESSE PENDANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET INVOQUAIT DES LORS L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT DANS CE CAS SUR LE TRANSPORTEUR, A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE BIEN A ETE ACQUIS AVANT...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Clinique privée - Responsabilité - Expertises... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. Y... A ETE VICTIME D'UNE SEVERE INFECTION OSTEO-ARTICULAIRE DE LA HANCHE IMMEDIATEMENT APRES AVOIR ETE OPERE D'UNE COXARTHROSE AU CENTRE DE TRAUMATOLOGIE ET D'ORTHOPEDIE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE CENTRE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente d'un... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... ET MELLE JACQUELINE Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR LA COMMUNAUTE RETY-BROIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE C'EST AU DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE RECOMPENSE DE PROUVER QUE LE PRIX DE VENTE DU BIEN A ETE ENCAISSE PAR LA COMMUNAUTE ; QUE M. B...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Perte de la chose - Perte partielle - Vétusté - Cas fortuit - Définition - Absence de défaut d'entretien du... ...Av. demandeur : SCP Roger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1983 QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE FERME TRES ANCIENNE COMPRENANT 94 HECTARES ET UNE TRENTAINE DE BATIMENTS, ONT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1979, APRES EXPERTISE, DEMANDE AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, LA REPARATION ET LA REMISE EN ETAT DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS VISEES A LA CONVENTION ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE DE...