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1 DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Sanction pénale - Domaine d'application - Importation en contrebande de... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1984, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de trois ans et six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention et la...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Domaine d'application - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Stupéfiants -... ...Av. demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 14 novembre 1984 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et intéressement à la fraude douanière commise par un tiers, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a interdit définitivement le territoire français et lui...

NATIONALITE - Question préjudicielle - Acquisition par déclaration après mariage - Délais d'opposition non expirés - Sursis à statuer non.... ...Av. Demandeur : SCP Waquet, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HAMIMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI, POUR DETENTION DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A DES PENALITES DOUANIERES ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...