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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indication - Clause figurant dans la charte partie - Absence - Effet - Inopposabilité au... ...Av. demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIABORA COMPANIA NAVIERA SOCIETE FIADORA A FRETE A TEMPS, LE 3 NOVEMBRE 1978, LE NAVIRE ASPILOS A LA SOCIETE MARSEILLE FRET, ET QUE, PAR UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE DU 6 OCTOBRE 1978, CETTE SOCIETE A FRETE A SON TOUR LE NAVIRE A LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFRETEMENT, QUE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport... ...Av. demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, TOMBE MALADE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON OU IL SEJOURNAIT, M. X... A ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE DANS UN HOPITAL DE BESANCON, LIEU DE SON DOMICILE ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON A BESANCON, LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Stage effectué hors de l'entreprise - Portée. CONTRAT DE... ...Av. demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1977 CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DIT P.N.T., DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL, POUR LE DECOMPTE DU TRAVAIL MENSUEL, CHAQUE JOURNEE D'IMMOBILISATION EST COMPTEE POUR TROIS HEURES DE VOL POUR LES AVIONS A REACTEURS, LES HEURES DE VOL EFFECTUEES AU-DELA DE 65 HEURES PAR MOIS ETANT...

1 RESERVE - Atteinte - Donation - Nullité non. Les donations faites en fraude des droits d'un héritier réservataire ne sont pas nulles... ...Av. demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FELIX Z... AVAIT EPOUSE EN PREMIERE NOCES MME ANDREE X... DONT IL EUT UN Y... M. FRANCIS Z... ET EN SECONDES NOCES, SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, MME MARIE LOUISE B... DONT IL EUT UN AUTRE Y... M. MICHEL Z... ; QUE, PAR TROIS ACTES NOTARIES EN DATE DU 12 MAI 1975, LES EPOUX A... ONT FAIT A LEUR Y... MICHEL, ALORS AGE DE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Bail écrit - Nécessité non.... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL ; ATTENDU QUE POUR DENIER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE RESTAURANT PHARAMOND, OCCUPANTE D'UNE CAVE SITUEE DANS UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DANS LEQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE ET APPARTENANT AUX EPOUX...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Simple faculté pour le juge. ACTION EN JUSTICE -... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, MME DOS X... A... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS LA R.A.T.P. CONDUIT PAR M. Y... ; QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, ET M. DOS X... A..., SON EPOUX, CELUI-CI AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QU'AU NOM DE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82 915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE PIERRE X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, LE 23 JANVIER 1984, PAR LA FEDERATION GENERALE, SERVICES C.F.D.T., AUPRES DE LA SOCIETE POMONA, AUX MOTIFS QUE CETTE FEDERATION AVAIT, COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Copie intégrale - Nécessité. CASSATION - Mémoire -... ...Av. Demandeur : Me Luc Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-16.928 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 9 JUIN 1975, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DE 70.000 FRANCS, REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS, DONT LES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale -... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 14 ET 16 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE MM. Z..., DE GERARD X... ET DE PAUL B... ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE S.E.I.T.A., ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Av. Demandeur : Me Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT...