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17/12/1984 | FRANCE | N°84-60491

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1984, 84-60491


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT EN 1981, 1982 ET 1983 CINQUANTE SALARIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE SI M. X... ETAIT, A LA VEILLE DE SA DESIGNATION, LE SEUL ADHERE

NT DE LA C.F.T.C. , UNE AUTRE ADHESION ETAIT INTERVENUE LE ...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT EN 1981, 1982 ET 1983 CINQUANTE SALARIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE SI M. X... ETAIT, A LA VEILLE DE SA DESIGNATION, LE SEUL ADHERENT DE LA C.F.T.C. , UNE AUTRE ADHESION ETAIT INTERVENUE LE JOUR MEME DE CETTE DESIGNATION, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN DEDUIRE L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, LE CALCUL DES EFFECTIFS DOIT ETRE EFFECTUE MOIS PAR MOIS AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET NON PAS EN CALCULANT LA "MOYENNE" DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (5EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT) , A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-60491
Date de la décision : 17/12/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Nombre d'adhérents.

A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était intervenue le jour même de cette désignation en a déduit l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise.

2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Calcul - Modalités.

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Calcul - Période de référence.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article L 412-11 du Code du travail le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la "moyenne" de chacune de ces trois années.


Références :

(1)
Code du travail L412-11
(2)
Code du travail L412-11 al. 2

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (5), 03 avril 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1984, pourvoi n°84-60491, Bull. civ. 1984 V N° 503
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 V N° 503

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapp. M. Carteret
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Luc-Thaler

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:84.60491
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