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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-04153
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Nécessité d'assurer... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a jugé leur demande irrecevable ; que pour déclarer leur appel sans objet, l'arrêt attaqué énonce que, vu leur situation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 92-04004
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Nécessité d'assurer... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après l'échec du règlement amiable ; qu'ils ont fait appel de la décision du tribunal d'instance ayant arrêté les mesures de redressement, en...
