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SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Concession par une commune à une société privée d'un terrain en... ...Avocat :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Waquet...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée le 15 novembre 1973, et approuvée le 5 juillet 1974 par le préfet compétent, la commune d'Eaubonne a concédé à la société " Art et...