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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...SPIRIT AVOCATS 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler huit titres de perception, totalisant un montant de 75 565 euros, émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la récupération de trop perçus d'aides exceptionnelles versées, au titre des mois d'octobre 2020 à mars 2021 et mai à juin...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SPIRIT AVOCATS 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour une implantation écologique et rurale APIER a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2200423-2201844 du 20 juin 2023, le tribunal...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...Avocat2...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2007 sous le n° 07NC00568, présentée pour la SARL LA PERLE dont le siège social est situé 84 rue d'Epinal à Gérardmer, la SARL CROUVEZIER dont le siège social est situé 5 rue du Verger à Gérardmer et M. A...B...demeurant... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation la décision du 26 janvier 2006 de la...

03-05-02 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Céréales. ... ...Avocat2...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est TSA 20002 à Montreuil Sous Bois Cedex 93555, représenté par son directeur général, par la SCP Gide-Loyrette-Mouel ; l'ONIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212522/7 du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Smeg Nv, la décision en date du 3 juin 2002 prononçant la radiation de la société Smeg Nv du registre des déclarations...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. 39-06... ...Avocat2...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2006 et 12 avril 2006, présentés pour M. B...C...demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0400538 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui payer la somme de 38 157 812 F CFP en réparation du préjudice que...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 65-03-01-01-03-02... ...Avocat2...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour M. B...D...demeurant..., par la SCP Rappaport-C... -Schor ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105975/6-2 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences de l'erreur médicale qu'aurait commise le centre d'expertise médicale du personnel navigant de la compagnie Air France en prononçant son...