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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 31 mai 2022, 21NT00928
...B.R.L. AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions simplifiée SAS à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2000720 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 30 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juillet 2021, 19NT04117
...B.R.L. AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1701559, la société Conforama France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision implicite de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif économique de M. A... D..., d'autre part, la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision implicite précitée de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine, enfin, d'enjoindre à l'inspecteur du travail...
