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38-07-01 Logement. ... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2002286 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022 et un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Baduel, demande à la Cour : 1...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieurse : Par un jugement n° 1501136, 1503020, 1502764, 1503019 et 1505145 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. A... B... tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a placé en disponibilité pour raison de santé du 10 décembre 2013 au 31 octobre 2014 et l'a autorisé, à compter du 1er novembre 2014, à reprendre ses fonctions...

01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence. 36-05-05... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a placé en disponibilité pour raison de santé du 10 décembre 2013 au 31 octobre 2014 et l'a autorisé, à compter du 1er novembre 2014, à reprendre ses fonctions à temps complet au lycée des Calanques...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il se dit victime. Par un jugement n° 1503021 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...

335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 21 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 27 juillet 2015. Par un jugement n° 1506097 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 août 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance de titre de séjour. Par un jugement n° 1607098 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...BADUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a imposé une mesure de gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques interdisant les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice. Par un jugement n° 1506433/7-1 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. 335-03-03... ...SCP D'AVOCATS BADUEL et GAUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 11 mai 2016 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a placé en rétention administrative pour l'exécution de cette mesure. Par un jugement n°1604092 du 17 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BADUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé le 29 juillet 2011 au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 27 mai 2011 par laquelle le directeur des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence CCIMP a mis fin à ses fonctions et de condamner la CCIMP à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1105186 du 15 mai...

...BADUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202533/2-2 du 14 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 13 décembre 2013, le 13 février 2014...