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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 octobre 2021, 20PA03559
...BANBANASTE HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 1er octobre 2017 tendant à ce que soit attribuée la mention " Mort pour la France " à son père, feu M. D... B..., d'annuler la décision implicite de la ministre des armées de refuser de lui verser le solde de la prime de captivité ainsi que la prime de démobilisation qui étaient dus à son père et de lui enjoindre le versement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17LY03270
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...BANBANASTE HERVÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, incluse dans l'avis de non imposition établi le 17 septembre 2014 pour l'année 2013, de ne pas rattacher fiscalement à son foyer son épouse et ses cinq enfants. Par un jugement n° 1501604 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...
