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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01172
...BANCELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Airmasters a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement en sa faveur du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 263 783 euros porté sur sa déclaration du mois d'août 2014. Par un jugement n° 1410274/10 du 10 février 2017, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril et le 27 novembre 2017, la société Airmasters, représentée par MeA..., demande à la...
...BANCELIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004, présentée pour la SARL LA GARELLE, dont le siège est Château La Garelle à Saint-Emilion 33300, représentée par son gérant en exercice; La SARL LA GARELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 7 000 euros au titre du 1er trimestre 2002 ainsi que d'un crédit d'un montant de 266 euros au titre du second trimestre 2002 ; 2° de prononcer le remboursement desdits crédits de...
