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AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des... ...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-82.517 FS-B+R N° 00191 LR 11 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite née le 14 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux, réceptionné le 14 février 2020, formé contre cette délibération. Par un jugement n° 2008085 du 31 janvier 2023, le tribunal...

...BARDOUL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu, pour une durée de dix-huit mois, son droit d'exercer sa profession et assorti cette suspension d'une obligation de...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme H... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge ainsi que leurs enfants G..., F... et A... C... au titre de l'hébergement d'urgence, dès l'intervention de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500454 du 27 janvier 2025, le...

...Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° V 23-12.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. Z I, domicilié chez Mme F I, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-12.599 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du studio situé au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes lot n° 49, dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 2009480 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 2005747, Mme O..., Mme T..., M. et Mme C... et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite née le 17 avril 2020 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cette délibération du 20 décembre 2019. Par un jugement n° 2005747 du 4 avril 2023, le...

...Me Bardoul, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Françoise Fabiani - François...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° Z 23-14.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La société Charier Gc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son absence de relogement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me D... C..., son avocat, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2300098 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a...

...BARDOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 juin 2023 par lesquels le préfet de police a abrogé son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2315006/3-1, 2315020/3-1, 2315022/3-1 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du...