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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 mai 2023, 20NC03654
...BATTLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de tir mixte du canton de Thiaucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Jaulny a interdit toute activité de tirs sur la plate-forme qui accueille le stand de tir de Jaulny et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle la même autorité a dénoncé la convention du 27 juillet 2010 mettant à disposition de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt un terrain de la commune de Jaulny pour la pratique du tir sportif. Par un jugement n...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BATTLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1403276 du 28 avril 2016 le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC01725
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence.... ...BATTLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Scy-Chazelles à leur verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il subissent du fait de l'existence d'une aire de jeux et d'un point de collecte de déchets recyclables à proximité de leur domicile. Par un jugement n° 1400668 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 04NC00645
...RUBINSTEIN - BATTLE - KUCKLICK...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ..., par Me Kucklick, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300756,0400017 du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 janvier 2003 du maire d'Amnéville mettant fin à son stage et refusant sa titularisation dans l'emploi de gardien de police municipale, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du nouvel arrêté du maire en date du 4...
