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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. Introduction de... ...BBMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Gers du 12 juin 2017 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1702731 du 16 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BBMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1404120 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 7 mai 2015, M. A...C..., représent...

...BBMT AVOCATS...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 13PA04682, le 20 décembre 2013, présentée pour la SARL Aspects Techniques Bâtiments A.T.B, dont le siège est 72 boulevard Ney à Paris 75018, par MeB... ; la SARL A.T.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210598/7-3 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris lui a ordonné, ainsi qu'aux autres occupants de l'immeuble, de libérer sans délai la dépendance du domaine public de la gare de Paris - La Chapelle, située 72 boulevard Ney sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la...