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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT02381
...BEAUXIS-AUSSALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 7 juin 2017 de l'inspecteur du travail refusant son licenciement et a autorisé son employeur à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1800340 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 18LY00819
...BEAUXIS-AUSSALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouseD..., représentée par Me E..., a demandé le 14 novembre 2017 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 octobre 2017 lui refusant un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de quitter la France dans les 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre ou réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 18LY00820
...BEAUXIS-AUSSALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D..., représenté par Me F..., a demandé le 14 novembre 2017 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 octobre 2017 lui refusant le titre de séjour des articles 6-5 et 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et L. 313-10, 1° et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de quitter la France dans les 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 13LY03537
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BEAUXIS-AUSSALET...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et MmeD..., domiciliés 9 rue Albert Camus à Sens 89100 ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300098 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que des...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BEAUXIS-AUSSALET...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mumu, dont le siège est 34 avenue Pierre de Coubertin à Sens 89100, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Mumu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101264, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BEAUXIS-AUSSALET...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101265, en date du 17 juillet 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales, ainsi que des taxes d'habitation, auxquelles ils ont été assujettis au...
