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48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BENAMOU-LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 27 septembre 2012 tendant à l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " traumatisme dorso-lombaire sans lésion osseuse apparente en 2010 " et d'ouvrir ses droits à pension au titre de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENAMOU-LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai de territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2006231 du 7 janvier 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENAMOU-LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1906910 du 6 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BENAMOU-LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 6 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a maintenu son placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1903681 du 19 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENAMOU-LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 24 avril 2019, M. A... B..., représenté par Mme E..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 18 avril 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n...