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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 11MA02844

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BENEZRA - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2011, sous le n°11MA02844, présentée pour M. Thierry B, demeurant ..., par Me Benezra ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803423 du 21 juin 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 14 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a retir...

France | 18/10/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 31 août 2012, 10MA02358

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BENEZRA - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°10MA02358, présentée pour M. , demeurant ..., à Cannes 06400, par Me Benezra, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704282 du 11 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'abord, à l'annulation de la décision référencée 48 S en date du 6 juin 2007 par laquelle le...

France | 31/08/2012 | 5ème chambre - formation à 3
 
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