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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...BENSA TROIN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 octobre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1905687 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. 17-03-01 Compétence.... ...BENSA TROIN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières SCI Paudi et Mika ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée délibérante avait exceptionnellement décidé de proroger...