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...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vence a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 923 600 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1905436 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Vence à verser à M. A... la somme de 20 000 euros. Procédure devant la Cour...

...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Zen-Co a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 631 085 euros en indemnisation des troubles subis dans l'exploitation de la convention d'occupation domaniale l'autorisant à exploiter le restaurant des Subsistances. Par jugement n° 2008234 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 9...

49-04-01-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. - Mesures d'interdiction. ... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire respecter l'interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 65. Par un jugement n...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité pendant une durée de dix trimestres à compter de la date normalement fixée pour son départ à la retraite, le 24 mai 2021. Par un jugement n° 2101663 du 9 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 20 mai 2019 par la société ACD Promotion pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 20 rue de la République en huit logements, ainsi que la décision du...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pro Armature Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public de l'habitat Haute-Savoie à lui verser la somme de 83 289,82 euros assortie des intérêts légaux à compter du 29 avril 2014 en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de la prestation qu'elle a exécutée en qualité de sous-traitant dans le...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le maire de Villeurbanne a délivré à la société Quadral Promotion un permis de construire en vue de l'édification de plateaux de bureaux et locaux d'activité sur un terrain situé cours de la République. Par un jugement n° 1801892 du 11 juillet 2019, le...