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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 novembre 2006, 04NT00408

...BERGOT...Vu l'arrêt du 1er septembre 2005 par lequel la Cour, sur requête de Mme Marie-Madeleine X, enregistrée sous le n° 04NT00408 et tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 01-2540 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser la somme de 4 300 euros qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice résultant de l'intervention subie le 1er octobre 1997, d'autre part, à la condamnation du CHU de Brest à lui verser la somme de 31 691,34 euros avec intérêts, a annulé ce jugement et, avant dire droit, décidé qu'il...

France | 16/11/2006 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 octobre 2005, 04NT00408

...BERGOT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004, présentée pour Mme Marie-Madeleine X, demeurant ..., par la SCP Bergot, Bazire ; Mme Marie-Madeleine X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2540 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser la somme de 4 300 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'intervention subie le 1er octobre 1997 ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner le CHU de Brest à lui verser une somme totale de 31 691,34 euros avec intérêts en...

France | 24/10/2005 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 octobre 2005, 02PA01279

...BERGOT-BAZIRE...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 avril et 17 mai 2002 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande l'annulation du jugement du Tribunal de Melun en date du 20 décembre 2001 en tant que ce dernier a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables des blessures subies par M. X le 3 février 1994 lors d'une manifestation des marins-pêcheurs ; le ministre fait valoir que, eu égard à la violence de la manifestation...

France | 10/10/2005 | 3eme chambre - formation b
 
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