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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2005, 04NT00404

...BERTHELOT-PARRAD...Vu, I, sous le n° 04NT00404, la requête enregistrée le 1er avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la société X..., dont le siège est ... Parc de l'Ille à Nanterre 92022, par Me Berthelot-Parrad, avocat ; la société X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-899 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée solidairement avec les entreprises Marc A..., Le Du et Saunier, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à réparer les désordres affectant la station de pompage du Naye de la ville de Saint-Malo ; 2° de la mettre hors...

France | 30/06/2005 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 mai 2004, 00NT01548

...BERTHELOT-PARRAD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 12 septembre 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT01548, présentés pour Mme Danielle X, demeurant ..., par la S.C.P. GAUTIER, FAUGERE RECIPON, BERTHELOT-PARRAD et LE FLOCH, société d'avocats au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-803 en date du 4 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents E.P.A.L.A. de...

France | 14/05/2004 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 mai 2004, 01NT00633

...BERTHELOT- PARRAD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2001, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil général en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil général en date du 14 mai 2001, par Me GAUTIER, avocat à la Cour de Rennes ; Le département d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1429 du 31 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la société BARBE une somme de 1 065 507 F en exécution du lot terrassement - gros- oeuvre du marché pour...

France | 14/05/2004 | 4eme chambre
 
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