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49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Grand Sentier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le n° 12 et le n° 24 de la rue Léon Jouhaux du 15 novembre 2019 au 15 mars 2020 et d'enjoindre à la commune de...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 24PA00887 du 4 juillet 2024 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat, pour l'exécution du jugement n° 2111002 du Tribunal administratif de Melun en date du 5 avril 2022, une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet devenu territorialement compétent ne justifiait pas avoir, dans ce délai, statué par une décision expresse sur le...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; BERTRAND...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B... A..., sur le fondement d'un procès-verbal du 28 août 2019 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial sur la rive droite du fleuve Hérault par le bateau " Almaro ". Par un jugement n° 1905211 du 21 janvier 2021, ce tribunal a condamné M. A... au paiement d'une amende de 3 000 euros et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de...

...Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° G 22-13.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Mme T S, domiciliée Adresse 1, a formé le...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision en date du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a affecté en qualité de chargé de mission " inspection ouvrages d'art " à compter du 1er février 2020 et la décision du 3 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision en date du 14 février 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M. E... C... en qualité de directeur des routes...

...Me Bertrand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Renvoi en chambre mixte M. VIGNEAU, président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° X 22-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Intersod, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-20.739 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de...

...Me Bertrand, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° Z 22-22.650 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

...Me Bertrand, SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° U 22-23.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société SELARL Fides, société de mandataires judiciaires, dont le siège est Adresse 4, en la personne de M. F N, agissant en qualité de...

...BERTRAND...Vu la procédure suivante : L'association Aide à l'initiative dans le respect de l'environnement AIRE et l'association Avenir d'Alet ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aude du 9 juin 2020 édictant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comportant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Polycarpe, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la sociét...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET BERTRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Maisons et Décors a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de l'amende...