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...BESSAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Pondichéry Inde refusant de délivrer à M. A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2215054 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BESSAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP BESSAA et JACQMIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jacqmin, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301962/7-1 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de police de le remettre en possession de sa carte de résident, dans un délai de quinze jours suivant la...