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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 01 février 2024, 23LY03405
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BETEA-DE MONREDON SORELLE URSULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., épouse B... A..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 01 février 2024, 23LY03406
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BETEA-DE MONREDON SORELLE URSULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a retiré son titre de séjour pluriannuel portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a...
