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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA03681
...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 943 euros et 186 265 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA03683
...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 814 euros et 60 675 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 février 2023, 21TL02109
...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Estany ainsi que son président, M. C... D..., le syndicat des copropriétaires de la résidence du lotus blanc, ainsi que son président, M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2019 par lesquels le maire du Barcarès a délivré deux permis de construire à la société par actions simplifiée Cardinal H... portant respectivement sur la construction d'un établissement hôtelier de 105 chambres et sur la construction d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juin 2022, 19LY04758
19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806731 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 mai 2022, 19LY04752
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802580 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 mai 2022, 19LY04763
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801096 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2020, 19MA04196
...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet du Var a délivré un permis de construire à la société Centrale Solaire de Châteauvert en vue de la réalisation d'une centrale solaire au sol. Par un jugement n° 1600175 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2019, 11 mars, 7...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2020, 19MA04197
...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet du Var a délivré un permis de construire à la société Centrale Solaire de Coste Cuyère en vue de la réalisation d'une centrale solaire au sol et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600190 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2020, 19MA04198
...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet du Var a accordé une autorisation de défrichement à la société Centrale Solaire de Châteauvert pour une surface de 18,1 hectares sur une parcelle cadastrée section A n° 483 et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600157 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2020, 19MA04199
...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet du Var a accordé une autorisation de défrichement à la société Centrale Solaire de Coste Cuyère pour une surface de 16,4 hectares sur une parcelle cadastrée section A n° 483 et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600118 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
