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...BINTZ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Bintz, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1103058 du 9 avril 2013 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005, pour les montants respectifs de 59 718 euros au titre...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BINTZ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la SOCIETE VICTORIA 1973 LTD, dont le siège est au Hydra House 26 North Street TN 24 8JR à Ashford, Kent, Royaume-Uni, par Me Bintz, avocat ; La SOCIETE VICTORIA 1973 LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1008397-1008399-1104086 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au...

...BINTZ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Bintz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013375 en date du 3 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, à la prise en compte du report déficitaire de l'année 1995 consécutif à l'imputation des dépenses engagées au titre d'un engagement de caution ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...